Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation et communication de l'ordre du jour de la Commission des Sanctions
Résumé Le président décide de l'ordre du jour et envoie les dossiers aux membres de la commission et autres parties concernées.
L'ordre du jour
L'ordre du jour est arrêté par le président de la commission des sanctions. Il est communiqué, ainsi que les dossiers, aux membres de la commission, au rapporteur général et au président de la Haute Autorité. Cette communication se fait par tout moyen.
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