Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement et transmission du compte rendu de séance
Résumé Le compte rendu de séance est écrit par le secrétaire et signé par le président et le secrétaire, puis envoyé aux membres présents.
Le compte rendu de séance
Un compte rendu de séance est établi par le secrétaire de séance. Le président de la commission peut décider, en cours de séance, d'y faire noter tout élément qu'il juge utile.
Le compte rendu de séance est signé par le président et le secrétaire de séance. Il est transmis aux membres de la commission ayant assisté au délibéré.
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