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Décision n°99-779 du 30 septembre 1999

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JORF n°20 du 25 janvier 2000

IV. - 4. Sur la détermination des contributions forfaitaires

Plusieurs opérateurs n'ont pas fourni à l'Autorité leurs prévisions de volume de trafic. Pour ces opérateurs, l'Autorité a décidé d'adopter la convention suivante :

- lorsque l'opérateur dispose uniquement d'une licence L. 33-1 d'exploitant de réseaux ouverts au public, l'Autorité retient pour cet opérateur un volume au départ et à l'arrivée des postes d'abonnés et un volume de service téléphonique facturé égaux à zéro. En effet, ces opérateurs ne raccordent pas directement des clients finals en vue de leur fournir un service téléphonique et ne facturent pas directement au client final du trafic téléphonique ;

- lorsque l'opérateur dispose uniquement d'une licence L. 34-1 permettant de fournir le service téléphonique au public, l'Autorité retient pour cet opérateur un volume au départ et à l'arrivée des postes d'abonnés égal à zéro. En effet, cet opérateur ne dispose pas d'un réseau lui permettant de raccorder directement des clients finals. En ce qui concerne le volume de trafic facturé, ces opérateurs sont traités comme ceux parmi les opérateurs disposant de licences L. 33-1 et L. 34-1 qui n'ont pas fourni leurs prévisions de volume à l'Autorité ;

- lorsque l'opérateur dispose d'une licence L. 33-1 et L. 34-1, l'Autorité, lorsqu'elle n'a pas reçu de prévision de trafic téléphonique facturé, fixe de façon prévisionnelle à 25 000 F sa contribution au fonds correspondant au coût de la péréquation géographique. Lorsque l'opérateur dispose d'une licence L. 33-1 et L. 34-1, l'Autorité, lorsqu'elle n'a pas reçu de prévision de trafic au départ et à l'arrivée des postes d'abonnés, fixe à 25 000 F sa contribution au fonds correspondant au coût des tarifs sociaux, des cabines téléphoniques, de l'annuaire et du service de renseignements ;

- lorsque l'opérateur n'a pas fourni de prévision de volume de trafic mais que l'Autorité considère que cet opérateur, s'il avait répondu, aurait été amené à contribuer une somme beaucoup plus importante que 25 000 F, l'Autorité a mené une estimation du volume de trafic prévisionnel pour 2000, selon le cas, Vf ou Vb, de cet opérateur. Sa contribution a alors été calculée sur la base de cette estimation. Pour l'année 2000, cette procédure concerne les opérateurs Cable et Wireless, Facilicom, MCI Worldcom, SRR et Viatel.

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IV. - 4. Sur la détermination des contributions forfaitaires

Plusieurs opérateurs n'ont pas fourni à l'Autorité leurs prévisions de volume de trafic. Pour ces opérateurs, l'Autorité a décidé d'adopter la convention suivante :

- lorsque l'opérateur dispose uniquement d'une licence L. 33-1 d'exploitant de réseaux ouverts au public, l'Autorité retient pour cet opérateur un volume au départ et à l'arrivée des postes d'abonnés et un volume de service téléphonique facturé égaux à zéro. En effet, ces opérateurs ne raccordent pas directement des clients finals en vue de leur fournir un service téléphonique et ne facturent pas directement au client final du trafic téléphonique ;

- lorsque l'opérateur dispose uniquement d'une licence L. 34-1 permettant de fournir le service téléphonique au public, l'Autorité retient pour cet opérateur un volume au départ et à l'arrivée des postes d'abonnés égal à zéro. En effet, cet opérateur ne dispose pas d'un réseau lui permettant de raccorder directement des clients finals. En ce qui concerne le volume de trafic facturé, ces opérateurs sont traités comme ceux parmi les opérateurs disposant de licences L. 33-1 et L. 34-1 qui n'ont pas fourni leurs prévisions de volume à l'Autorité ;

- lorsque l'opérateur dispose d'une licence L. 33-1 et L. 34-1, l'Autorité, lorsqu'elle n'a pas reçu de prévision de trafic téléphonique facturé, fixe de façon prévisionnelle à 25 000 F sa contribution au fonds correspondant au coût de la péréquation géographique. Lorsque l'opérateur dispose d'une licence L. 33-1 et L. 34-1, l'Autorité, lorsqu'elle n'a pas reçu de prévision de trafic au départ et à l'arrivée des postes d'abonnés, fixe à 25 000 F sa contribution au fonds correspondant au coût des tarifs sociaux, des cabines téléphoniques, de l'annuaire et du service de renseignements ;

- lorsque l'opérateur n'a pas fourni de prévision de volume de trafic mais que l'Autorité considère que cet opérateur, s'il avait répondu, aurait été amené à contribuer une somme beaucoup plus importante que 25 000 F, l'Autorité a mené une estimation du volume de trafic prévisionnel pour 2000, selon le cas, Vf ou Vb, de cet opérateur. Sa contribution a alors été calculée sur la base de cette estimation. Pour l'année 2000, cette procédure concerne les opérateurs Cable et Wireless, Facilicom, MCI Worldcom, SRR et Viatel.