Nota. - Le texte de cette décision ainsi que de son annexe I sont disponibles sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.

Le texte de cette décision et celui de son annexe peuvent également être obtenus auprès des services de l'Autorité, par courrier adressé à l'ART (service économie et concurrence), 7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15.