Décision n°99-609

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

III. - Conclusion

En application de l'article R. 20-37 du code des postes et télécommunications, l'Autorité propose au ministre de fixer à 11,7 % le taux de rémunération du capital utilisé pour évaluer la valeur définitive pour 1998 des coûts nets correspondant aux articles R. 20-33, R. 20-35 et R. 20-36 du même code,

Décide :

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

III. - Conclusion

En application de l'article R. 20-37 du code des postes et télécommunications, l'Autorité propose au ministre de fixer à 11,7 % le taux de rémunération du capital utilisé pour évaluer la valeur définitive pour 1998 des coûts nets correspondant aux articles R. 20-33, R. 20-35 et R. 20-36 du même code,

Décide :

Historique des versions

Source : Légifrance