Art. 1er. - Est ajoutée à la décision no 98-407 du 27 mai 1998 susvisée l'annexe suivante :
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JORF n°22 du 27 janvier 2000
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Art. 1er. - Est ajoutée à la décision no 98-407 du 27 mai 1998 susvisée l'annexe suivante :