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JORF n°2 du 4 janvier 2000
Décision n°99-520 du 7 décembre 1999
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 98-203 du 21 avril 1998 autorisant la SA Nord FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Amiens-Abbeville ;
Vu la demande adressée le 13 octobre 1999 par la SA Nord FM faisant part au conseil de son intention de se transformer en SARL ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Art. 1er. - Dans le titre Ier, au dixième et au onzième visa et à l'article 1er de la décision no 98-203 du 21 avril 1998 susvisée, les mots : « SA Nord FM » sont remplacés par les mots : « SARL Nord FM ».
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Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 7 décembre 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges