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Décision n°99-519 du 7 décembre 1999
modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 93-421 du 15 juin 1993, reconduite par la décision no 97-909 du 10 décembre 1997, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Lille
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 93-421 du 15 juin 1997, reconduite par la décision no 97-909 du 10 décembre 1997, autorisant la SA Nord FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Lille ;
Vu la demande adressée le 13 octobre 1998 par la SA Nord FM faisant part au conseil de son intention de se transformer en SARL ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Art. 1er. - Dans le titre, aux dixième et onzième visas et aux articles 1er et 2 de la décision no 93-421 du 15 juin 1993 et dans le titre, au huitième visa et aux articles 1er et 2 de la décision de reconduction no 97-909 du 10 décembre 1997, les mots : « SA Nord FM » sont remplacés par : « SARL Nord FM ».
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Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 7 décembre 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges