JORF n°231 du 5 octobre 1999

Art. 2. - Le président de l'Autorité transmettra au secrétaire d'Etat à l'industrie la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


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Art. 2. - Le président de l'Autorité transmettra au secrétaire d'Etat à l'industrie la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.