(1) Décision no 99-120 susvisée de l'Autorité.

(2) Les paniers de consommation permettent d'évaluer la structure de la consommation d'une catégorie d'utilisateurs donnée (abonnés résidentiels ou abonnés professionnels).

(3) Pour l'année 1999 et à titre prévisionnel, l'Autorité a évalué, dans sa décision no 98-907 susvisée, le coût du déséquilibre des tarifs et celui de la péréquation géographique ainsi que les montants des contributions des opérateurs au fonds. Ces montants ont ensuite été constatés par le ministre chargé des télécommunications par l'arrêté susvisé. Les opérateurs ont effectué leurs deux premiers versements au fonds d'un montant égal, pour chaque versement, au tiers de leur contribution pour l'ensemble de l'année 1999. Le montant définitif de la rémunération additionnelle et celui des contributions des opérateurs au fonds seront déterminés avant le 15 octobre 2000.