Art. 1er. - L'Autorité propose le passage au nouveau régime de financement du service universel à partir du 1er janvier 2000, impliquant qu'à compter de cette date, il est mis fin au versement de la rémunération additionnelle aux charges d'interconnexion et le financement du coût net des obligations de péréquation géographique est assuré par l'intermédiaire du fonds de service universel.