III. - Le passage au nouveau régime de financement

La résorption du déséquilibre a les conséquences suivantes sur le mécanisme de financement du coût du service universel :

- le coût de la composante déséquilibre de la structure des tarifs devient nul ;

- celui de la péréquation géographique est financé par le fonds de service universel ;

- il est mis fin à la rémunération additionnelle à la charge d'interconnexion ;

- le coût des autres composantes (tarifs sociaux, desserte du territoire en cabines, annuaire et service de renseignements) continue d'être financé par le fonds.

En ce qui concerne la date d'application de ce nouveau régime, l'Autorité a examiné deux hypothèses :

- dans une première hypothèse, il est mis fin dès la décision du ministre à la rémunération additionnelle à l'interconnexion, dans le courant de l'année 1999. Dans ce cas, pour que le coût de la péréquation géographique continue d'être financé à titre prévisionnel pour la période de l'année 1999 suivant la décision du ministre, il faudrait que le fonds de service universel prenne le relais de la rémunération additionnelle à l'interconnexion. Or les contributions prévisionnelles au fonds ne sont pas révisables. Ainsi la composante péréquation géographique ne serait plus financée à titre prévisionnel (3) pour 1999 après la décision du ministre. Lors de l'évaluation définitive du coût du service universel pour l'année 1999, qui aura lieu en 2000, le coût définitif de la péréquation géographique devra alors être financé successivement par deux mécanismes de financement : via l'interconnexion et au travers du fonds de service universel.

Cette hypothèse s'avère complexe à mettre en oeuvre et incite à envisager une autre hypothèse : celle d'un passage au nouveau régime en année pleine, soit au plus tôt le 1er janvier 2000 ;

- dans cette seconde hypothèse, contributions prévisionnelles et définitives pour l'année 1999 sont basées sur le même régime de financement : le déséquilibre des tarifs ainsi que la péréquation géographique sont financés par la rémunération additionnelle à l'interconnexion, dont le montant est révisé à la fin de l'année 2000. Les autres composantes sont financées par le fonds de service universel. Pour l'année 2000 toutes les composantes encore en vigueur sont financées par le fonds de service universel.

En conclusion, l'Autorité propose que le passage au nouveau régime intervienne au 1er janvier 2000. Le versement de la rémunération additionnelle serait supprimé au 1er janvier 2000 et le coût prévisionnel pour l'année 2000 de la péréquation géographique serait financé par les opérateurs au travers de leurs versements au fonds de service universel.