II. - Le rééquilibrage des tarifs

Au 1er mars 1999, France Télécom a augmenté le tarif de l'abonnement principal, qui est passé à 64,68 F hors taxes. A cette occasion, l'Autorité a cherché à déterminer si la situation rééquilibrée était dès lors atteinte.

Le nouveau niveau de l'abonnement est très proche du tarif d'abonnement de référence fixé à 65 F hors taxes par l'article R. 20-32 susvisé et le coût prévisionnel de la composante correspondant au déséquilibre des tarifs est ainsi passé au 1er mars 1999, suite à cette hausse de l'abonnement, de 2 027 millions à 16 millions de francs (1).

Au vu de ces éléments, l'Autorité estime que le déséquilibre de la structure des tarifs est désormais résorbé.

L'évolution des tarifs de France Télécom depuis 1996 s'est caractérisée par un mouvement parallèle de hausse de l'abonnement et de baisse du prix des communications : sur la période 1996-1999, alors que le prix de l'abonnement téléphonique principal est passé de 52,80 F toutes taxes comprises à 78 F toutes taxes comprises, le prix des communications longue distance (nationales ou internationales) a fortement baissé, de l'ordre de 45 % pour les ménages.

L'examen des paniers de consommation (2) constitués par l'Autorité amène aux constats suivants :

- le rééquilibrage tarifaire a profité à l'ensemble des catégories d'utilisateurs, ménages et entreprises ;

- la baisse du prix du panier est de l'ordre de 6 % sur la période pour les abonnés résidentiels.

Ainsi, il apparaît que le rééquilibrage s'est effectué dans le cadre de baisses globales pour les différentes catégories d'utilisateurs, conformément à l'article L. 35-3 susvisé.