Décision n°99-410 DC

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Art. 1er. - Sont déclarés contraires à la Constitution le 5o du I de l'article 195 et le quatrième alinéa de l'article 217 de la loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie.

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Art. 1er. - Sont déclarés contraires à la Constitution le 5o du I de l'article 195 et le quatrième alinéa de l'article 217 de la loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie.

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