Art. 38. - Le représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel est soit M. Jean-Marie Cotteret, soit Mme Laurence Franceschini, soit Mme Elisabeth Mauboussin.
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JORF n°33 du 9 février 1999
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Art. 38. - Le représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel est soit M. Jean-Marie Cotteret, soit Mme Laurence Franceschini, soit Mme Elisabeth Mauboussin.