JORF n°33 du 9 février 1999

Art. 27. - Il sera remis aux listes un dossier sur la décoration ainsi qu'un dossier technique.

Les listes doivent indiquer lors de la prise de rendez-vous prévue à l'article 16 leurs choix relatifs au décor et au type de mobilier.


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Version 1

Art. 27. - Il sera remis aux listes un dossier sur la décoration ainsi qu'un dossier technique.

Les listes doivent indiquer lors de la prise de rendez-vous prévue à l'article 16 leurs choix relatifs au décor et au type de mobilier.