Art. 2. - La présente décision abroge la décision no 98-795 du 27 octobre 1998 publiée au Journal officiel du 26 novembre 1998.
Décision n°99-339 du 31 août 1999
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Art. 2. - La présente décision abroge la décision no 98-795 du 27 octobre 1998 publiée au Journal officiel du 26 novembre 1998.