JORF n°232 du 6 octobre 1999

Art. 2. - La présente décision abroge la décision no 98-795 du 27 octobre 1998 publiée au Journal officiel du 26 novembre 1998.


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Art. 2. - La présente décision abroge la décision no 98-795 du 27 octobre 1998 publiée au Journal officiel du 26 novembre 1998.