JORF n°210 du 10 septembre 1999

Décision n°99-335 du 27 juillet 1999

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision no 96-510 du 9 juillet 1996 autorisant la SARL Evreux Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio Normandie ;

Vu la lettre du 8 juillet 1999, par laquelle la SARL Evreux Communication fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'autorisation figurant à l'annexe II de la décision ci-dessus visée ;

Considérant que, par lettre du 8 juillet 1999, la SARL Evreux Communication a déclaré renoncer à l'autorisation figurant à l'annexe II de l'autorisation susmentionnée ; que, ainsi, il y a lieu d'abroger l'annexe II de la décision d'autorisation no 96-510 du 9 juillet 1996 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Art. 1er. - L'annexe II de la décision no 96-510 du 9 juillet 1996 autorisant la SARL Evreux Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio Normandie, publiée au Journal officiel du 9 août 1996, est abrogée à la date d'entrée en vigueur des autorisations qui seront délivrées dans le cadre du prochain appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen.

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 juillet 1999.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges