JORF n°135 du 13 juin 1999

Art. 3. - Toute installation ou équipement dont au moins un élément figure dans les catégories mentionnées aux articles 1er et 2 de la présente décision doit être raccordé et mis en service par un installateur admis en application des articles R. 20-23 et R. 20-24 du code des postes et télécommunications.


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Art. 3. - Toute installation ou équipement dont au moins un élément figure dans les catégories mentionnées aux articles 1er et 2 de la présente décision doit être raccordé et mis en service par un installateur admis en application des articles R. 20-23 et R. 20-24 du code des postes et télécommunications.