1 version
JORF n°226 du 29 septembre 1999
Décision n°99-272 du 29 juin 1999
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 98-181 du 8 avril 1998 autorisant un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé ADM 32 (Association Diffusion Musicale) ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Art. 1er. - Dans l'énoncé de la décision no 98-181 du 8 avril 1998 susvisée et à son article 1er, les mots : « ADM 32 (Association Diffusion Musicale) » sont remplacés par les mots : « RDM 32 (Radio Diffusion Musicale) ».
1 version
Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 29 juin 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges