Art. 1er. - L'annexe VI de la décision no 95-406 du 12 septembre 1995 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
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JORF n°141 du 20 juin 1999
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Art. 1er. - L'annexe VI de la décision no 95-406 du 12 septembre 1995 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :