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JORF n°132 du 10 juin 1999
Décision n°99-207 du 27 avril 1999
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
Vu la décision no 97-800 du 7 octobre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Mon Païs pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Mon Païs ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Art. 1er. - L'annexe à la décision no 97-800 du 7 octobre 1997 susvisée est modifiée comme suit :
« Site d'émission : site SOGETEC, château d'eau de Moscou, 31000 Toulouse.
« Altitude du site : 170 mètres.
« Hauteur de l'antenne : 220 mètres. »
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Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 27 avril 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges