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JORF n°113 du 18 mai 1999
Décision n°99-196 du 11 mai 1999
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 78 ;
Vu le décret no 92-320 du 31 mars 1992 fixant les conditions dans lesquelles les agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et ceux placés sous son autorité peuvent être assermentés ;
Vu les avis rendus par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Art. 1er. - Les agents figurant sur la liste annexée à la présente décision sont habilités par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée.
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Art. 2. - L'habilitation prévue à l'article 1er de la présente décision est délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel jusqu'au 2 avril 2002. La liste figurant en annexe fixe, pour chacun des agents concernés, la zone géographique pour laquelle l'habilitation lui est délivrée.
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Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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A N N E X E
Habilitation pour la zone géographique recouvrant les départements dont les numéros suivent : 2A, 2B, 04, 05, 06, 11, 13, 30, 34, 48, 66, 83 et 84.
Tribunal de grande instance de Marseille
Alemany (Daniel), technicien.
Bernard (Christian), technicien.
Macia (Pierre), technicien.
Miau (Pierre), technicien.
Raynaud (Bernard), technicien.
Sarda (Thierry), technicien.
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LES AGENTS FIGURANT SUR LA LISTE ANNEXEE A LA PRESENTE DECISION SONT HABILITES PAR LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) A CONSTATER LES INFRACTIONS PREVUES PAR L'ART. 78 DE LA LOI 861067 PRECITEE MODIFIEE.
L'HABILITATION PREVUE A L'ART. 1 DE LA PRESENTE DECISION EST DELIVREE PAR LE CSA JUSQU'AU 02-04-2002.LA LISTE FIGURANT EN ANNEXE FIXE,POUR CHACUN DES AGENTS CONCERNES,LA ZONE GEOGRAPHIQUE POUR LAQUELLE L'HABILITATION LUI EST DELIVREE.
Fait à Paris, le 11 mai 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges