A N N E X E

Habilitation pour la zone géographique recouvrant les départements dont les numéros suivent : 2A, 2B, 04, 05, 06, 11, 13, 30, 34, 48, 66, 83 et 84.

Tribunal de grande instance de Marseille

Alemany (Daniel), technicien.

Bernard (Christian), technicien.

Macia (Pierre), technicien.

Miau (Pierre), technicien.

Raynaud (Bernard), technicien.

Sarda (Thierry), technicien.