Art. 3. - Le président de l'Autorité notifiera cette révision aux opérateurs et en informera le ministre chargé des télécommunications. La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Art. 3. - Le président de l'Autorité notifiera cette révision aux opérateurs et en informera le ministre chargé des télécommunications. La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Art. 3. - Le président de l'Autorité notifiera cette révision aux opérateurs et en informera le ministre chargé des télécommunications. La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.