JORF n°63 du 16 mars 1999

Art. 3. - Le président de l'Autorité notifiera cette révision aux opérateurs et en informera le ministre chargé des télécommunications. La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


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Art. 3. - Le président de l'Autorité notifiera cette révision aux opérateurs et en informera le ministre chargé des télécommunications. La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.