Art. 3. - Le directeur général de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'application de la présente décision qui, après son homologation par arrêté du ministre chargé des télécommunications, sera publiée au Journal officiel de la République française, à l'exception de son annexe I (1).

Fait à Paris, le 22 décembre 1999.