JORF n°50 du 29 février 2000

Art. 2. - Les interfaces d'interconnexion qui mettent en oeuvre les services et fonctionnalités énumérés à l'annexe II devront être conformes à cette spécification à compter du 1er janvier 2001, sauf dérogation accordée par l'Autorité pour des raisons techniques justifiées. La conformité à la spécification est définie à l'annexe III.


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Art. 2. - Les interfaces d'interconnexion qui mettent en oeuvre les services et fonctionnalités énumérés à l'annexe II devront être conformes à cette spécification à compter du 1er janvier 2001, sauf dérogation accordée par l'Autorité pour des raisons techniques justifiées. La conformité à la spécification est définie à l'annexe III.