Art. 1er. - Pour l'établissement du réseau susvisé, des fréquences dans les bandes 1615,035-1621,185 MHz, 2488,695-2494,845 MHz, 5091,462-5243,965 MHz et 6875,995-7047,585 MHz sont attribuées à la société TE.SA.M à compter du 1er janvier 2000 selon les caractéristiques décrites en annexe.