L'Autorité de régulation des télécommunications,

Vu le code des postes et télécommunications et, en particulier, l'article L. 36-7 (6o) ;

Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 1998 autorisant la société TE.SA.M à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;

Vu l'arrêté du 25 janvier 1999 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;

Vu la demande présentée par la société TE.SA.M en date du 24 novembre 1999 ;

La direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ayant été saisie pour avis par courrier en date du 16 décembre 1999 ;

Après en avoir délibéré le 22 décembre 1999,

Décide :