JORF n°29 du 4 février 2000

Art. 1er. - L'annexe 2 de la décision no 98-959 susvisée en date du 24 novembre 1998 est modifiée selon les termes de l'avenant annexé à la présente décision.


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Art. 1er. - L'annexe 2 de la décision no 98-959 susvisée en date du 24 novembre 1998 est modifiée selon les termes de l'avenant annexé à la présente décision.