Art. 6. - Le président de l'Autorité notifiera à France Télécom la présente décision, qui sera publiée, à l'exception de ses annexes, au Journal officiel de la République française.
1 version
Art. 6. - Le président de l'Autorité notifiera à France Télécom la présente décision, qui sera publiée, à l'exception de ses annexes, au Journal officiel de la République française.
1 version
Art. 6. - Le président de l'Autorité notifiera à France Télécom la présente décision, qui sera publiée, à l'exception de ses annexes, au Journal officiel de la République française.