JORF n°300 du 28 décembre 1999

Art. 6. - Le président de l'Autorité notifiera à France Télécom la présente décision, qui sera publiée, à l'exception de ses annexes, au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Art. 6. - Le président de l'Autorité notifiera à France Télécom la présente décision, qui sera publiée, à l'exception de ses annexes, au Journal officiel de la République française.