JORF n°300 du 28 décembre 1999

Art. 5. - France Télécom transmettra avant le 31 décembre 1999 à l'Autorité, ainsi que, à leur demande, aux opérateurs de réseaux ouverts au public et aux fournisseurs de service téléphonique au public l'ensemble des annexes du catalogue d'interconnexion.


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Version 1

Art. 5. - France Télécom transmettra avant le 31 décembre 1999 à l'Autorité, ainsi que, à leur demande, aux opérateurs de réseaux ouverts au public et aux fournisseurs de service téléphonique au public l'ensemble des annexes du catalogue d'interconnexion.