Décision n°99-1076 du 8 décembre 1999

Art. 1er. - A la demande de la société Esprit Telecom France, la décision no 98-646 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 17 juillet 1998 lui attribuant le chiffre 6 de sélection du transporteur est abrogée.

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