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JORF n°9 du 12 janvier 1999
Décision n°98-971 du 27 novembre 1998
L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 34-10 et L. 36-7 ;
Vu la décision no 98-75 du 3 février 1998 de l'Autorité de régulation des télécommunications approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation ;
La commission consultative des réseaux et services de télécommunications ayant été consultée le 12 novembre 1998 ;
Après en avoir délibéré le 27 novembre 1998,
Décide :
Art. 1er. - Le deuxième alinéa du paragraphe 4.5.2.3 des règles de gestion du plan national de numérotation, figurant en annexe de la décision no 98-75 susvisée, est abrogé. Le nouveau texte de ce paragraphe est annexé à la présente décision.
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Art. 2. - Le chef du service technique de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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A N N E X E
A LA DECISION No 98-971 DE L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS
Ancien texte
4.5.2.3. Procédure d'attribution
La procédure d'attribution est conforme à la procédure générique définie au paragraphe 3.2 avec la particularité suivante : une demande d'attribution est présentée au plus tôt six mois avant la date prévue d'ouverture du service.
Le dossier de demande d'attribution comporte également le calendrier de déploiement prévu, la référence et le contenu des accords d'interconnexion.
Conformément à la procédure définie au paragraphe 3.2, l'Autorité peut réserver la ressource, si le dossier d'attribution n'est pas complet (par ex. instruction du dossier d'autorisation en cours, ...).
Nouveau texte
4.5.2.3. Procédure d'attribution
La procédure d'attribution est conforme à la procédure générique définie au paragraphe 3.2 avec la particularité suivante : une demande d'attribution est présentée au plus tôt six mois avant la date prévue d'ouverture du service.
Conformément à la procédure définie au paragraphe 3.2, l'Autorité peut réserver la ressource, si le dossier d'attribution n'est pas complet (par ex. instruction du dossier d'autorisation en cours, ...).
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LE 2EME AL. DU PARAG. 4-5-2-3 DES REGLES DE GESTION DU PLAN NATIONAL DE NUMEROTATION,FIGURANT EN ANNEXE DE LA DECISION SUSVISEE,EST ABROGE.LE NOUVEAU TEXTE DE CE PARAG. EST ANNEXE A LA PRESENTE DECISION.
Fait à Paris, le 27 novembre 1998.
Le président,
J.-M. Hubert