JORF n°72 du 26 mars 1998

Décision n°98-97 du 10 mars 1998

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22 et 26 ;

Vu le traité du 2 octobre 1990 signé entre la France et les Lånder de la République fédérale d'Allemagne et relatif à la chaîne culturelle franco-allemande ;

Vu le contrat conclu le 30 avril 1991 entre la Société européenne de programmes de télévision (la SEPT) et Arte Deutschland TV GmbH pour la formation d'un groupement européen d'intérêt économique ;

Vu la décision no 97-770 du 23 décembre 1997 complétant la décision no 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Art. 1er. - L'usage de la fréquence définie en annexe de la présente décision est attribué à la société Télédiffusion de France pour la diffusion, de 19 heures à 3 heures, des programmes de la chaîne culturelle européenne.

Cette fréquence se substitue à celle attribuée à la société Télédiffusion de France par la décision no 97-770 du 23 décembre 1997 susvisée pour la station de Taintrux-Richardville.

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Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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A N N E X E

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 72 du 26/03/1998 page 4566 à 4567

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Fait à Paris, le 10 mars 1998.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges