1 version
JORF n°280 du 3 décembre 1998
Décision n°98-880 du 21 octobre 1998
L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu la recommandation T/R 70-03 de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT) relative à l'utilisation des appareils de faible portée ;
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 36-7 (6o) ;
Vu le courrier du ministère de la défense du 29 septembre 1998 ;
Après en avoir délibéré le 21 octobre 1998,
Décide :
Art. 1er. - La bande de fréquences 2 454 à 2 483,5 MHz est assignée aux appareils de faible portée destinés à des liaisons vidéo radioélectriques fonctionnant à l'intérieur d'un bâtiment avec une puissance isotrope rayonnée inférieure ou égale à 10 mW.
1 version
Art. 2. - La bande de fréquences 2 454 à 2 483,5 MHz est en partage avec le ministère de la défense. Les appareils de faible portée destinés à des liaisons vidéo radioélectriques fonctionnant dans cette bande ne bénéficient pas de garanties de protection contre des interférences et ne doivent pas brouiller les équipements du ministère de la défense.
1 version
Art. 3. - Le chef du service Licences et interconnexion est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 21 octobre 1998.
Le président,
J.-M. Hubert