VI. - Engagements de diffusion et de production
A. - OEuvres cinématographiques
Article 6-1
La société veille à respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à la diffusion des oeuvres cinématographiques.
1 version
JORF n°12 du 15 janvier 1999
Historique des versions
Version 1
VI. - Engagements de diffusion et de production
A. - OEuvres cinématographiques
Article 6-1
La société veille à respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à la diffusion des oeuvres cinématographiques.