Art. 1er. - La première ligne du tableau figurant en annexe de la décision no 91-667 du 28 juin 1991 susvisée est supprimée.
Décision n°98-792 du 20 octobre 1998
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Art. 1er. - La première ligne du tableau figurant en annexe de la décision no 91-667 du 28 juin 1991 susvisée est supprimée.