JORF n°281 du 4 décembre 1998

Art. 1er. - La première ligne du tableau figurant en annexe de la décision no 91-667 du 28 juin 1991 susvisée est supprimée.


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Art. 1er. - La première ligne du tableau figurant en annexe de la décision no 91-667 du 28 juin 1991 susvisée est supprimée.