JORF n°251 du 29 octobre 1998

Décision n°98-774 du 16 septembre 1998

L'Autorité de régulation des télécommunications,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L. 36-7 (6o) ;

Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par le titulaire des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 1993 fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux indépendants radioélectriques à usage partagé du service mobile terrestre ;

Vu l'arrêté du 12 mars 1996 fixant les conditions d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service mobile terrestre ;

Vu la décision no 98-773 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 16 septembre 1998 modifiant l'autorisation délivrée à la société Allo Taxi d'établir et d'exploiter un réseau radioélectrique indépendant à relais commun (2 RC) sur la zone de Paris - Ile-de-France ;

Vu la demande présentée par la société Allo Taxi, reçue le 9 juillet 1998 et complétée par le courrier reçu le 5 août 1998 ;

Après en avoir délibéré le 16 septembre 1998,

Décide :

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Art. 1er. - Dans le cadre de l'autorisation du 16 septembre 1998 susvisée, la société Allo Taxi est autorisée à transférer deux couples de fréquences entre sites d'émission, selon les conditions précisées en annexe qui sera portée au cahier des clauses techniques particulières.

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Art. 2. - L'exploitant est assujetti au paiement des redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion selon les modalités fixées par le décret du 3 février 1993 susvisé.

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Art. 3. - Le chef du service Licences et interconnexion est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée au titulaire.

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A N N E X E

A LA DECISION No 98-774 DE L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS EN DATE DU 16 SEPTEMBRE 1998

Transfert des ressources en fréquences

Le couple de fréquences 81,912 5/76,912 5 MHz, précédemment attribué pour le site de Sevran, est attribué pour le site de Champigny.

Le couple de fréquences 81,562 5/76,562 5 MHz, précédemment attribué pour le site de Champigny, est attribué pour le site de Montmartre.

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Fait à Paris, le 16 septembre 1998.

Le président,

J.-M. Hubert