JORF n°237 du 13 octobre 1998

Art. 29. - La mise à disposition d'équipements sonores et visuels exclut l'utilisation par les partis ou groupements politiques de tout autre appareil.


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Art. 29. - La mise à disposition d'équipements sonores et visuels exclut l'utilisation par les partis ou groupements politiques de tout autre appareil.