Retour à la section

Décision n°98-678 du 31 juillet 1998

Article suivant

JORF n°220 du 23 septembre 1998

VI. - Sur la conclusion de l'avenant

Exposé des conclusions et de moyens

Dans la saisine enregistrée le 11 juin 1998, Paris TV Câble constate qu'aucun avenant mettant en conformité les conventions conclues pour l'exploitation du réseau câblé avec la décision no 97-209 de l'Autorité n'a été conclu entre les parties, alors que cette décision prévoyait une mise en conformité avant le 31 octobre 1997. Paris TV Câble mentionne avoir transmis un projet d'avenant à France Télécom le 17 octobre 1997 et affirme que « à cette proposition simple, France Télécom a opposé plus tard des projets de convention dans des termes soit inutiles, soit inacceptables ».

Dans ses observations en défense enregistrées le 29 juin 1998, France Télécom affirme que la volonté de blocage de la conclusion de l'avenant émane de Paris TV Câble. Elle indique avoir transmis le 2 octobre 1997 son propre projet d'avenant, qu'elle a confirmé à nouveau le 17 octobre et le 23 octobre 1997 et affirme que ce projet reprenait strictement les dispositions de la décision no 97-209 de l'Autorité. En outre, France Télécom précise notamment que sa proposition d'avenant renvoyait à un Comité de suivi l'ensemble des dispositions à prendre pour assurer un service de qualité, notamment celles en matière d'exploitation-maintenance et que ce n'est que le 18 mai 1998, soit 9 jours avant la date convenue entre les parties pour l'ouverture commerciale, qu'elle a reçu de Paris TV Câble des exigences précises en terme de qualité de service.

Dans ses observations en réplique enregistrées le 10 juillet 1998, Paris TV Câble demande qu'en cas de difficulté pour la signature de l'avenant, les parties reviendront devant l'Autorité sans que France Télécom puisse se prévaloir du défaut de signature de l'une ou l'autre de ces conventions pour empêcher ou interrompre l'ouverture du service.

Dans ses observations en duplique enregistrées le 22 juillet 1998, France Télécom indique qu'elle est prête à signer le texte d'avenant qu'elle a communiqué à Paris TV Câble le 27 mai 1998, joint en annexe de ses observations en défense du 29 juin 1998, sous réserve de l'accord de l'Autorité sur l'extension à 2,4 MHz de la capacité de la voie de retour.

1 version

Historique des versions

Version 1

VI. - Sur la conclusion de l'avenant

Exposé des conclusions et de moyens

Dans la saisine enregistrée le 11 juin 1998, Paris TV Câble constate qu'aucun avenant mettant en conformité les conventions conclues pour l'exploitation du réseau câblé avec la décision no 97-209 de l'Autorité n'a été conclu entre les parties, alors que cette décision prévoyait une mise en conformité avant le 31 octobre 1997. Paris TV Câble mentionne avoir transmis un projet d'avenant à France Télécom le 17 octobre 1997 et affirme que « à cette proposition simple, France Télécom a opposé plus tard des projets de convention dans des termes soit inutiles, soit inacceptables ».

Dans ses observations en défense enregistrées le 29 juin 1998, France Télécom affirme que la volonté de blocage de la conclusion de l'avenant émane de Paris TV Câble. Elle indique avoir transmis le 2 octobre 1997 son propre projet d'avenant, qu'elle a confirmé à nouveau le 17 octobre et le 23 octobre 1997 et affirme que ce projet reprenait strictement les dispositions de la décision no 97-209 de l'Autorité. En outre, France Télécom précise notamment que sa proposition d'avenant renvoyait à un Comité de suivi l'ensemble des dispositions à prendre pour assurer un service de qualité, notamment celles en matière d'exploitation-maintenance et que ce n'est que le 18 mai 1998, soit 9 jours avant la date convenue entre les parties pour l'ouverture commerciale, qu'elle a reçu de Paris TV Câble des exigences précises en terme de qualité de service.

Dans ses observations en réplique enregistrées le 10 juillet 1998, Paris TV Câble demande qu'en cas de difficulté pour la signature de l'avenant, les parties reviendront devant l'Autorité sans que France Télécom puisse se prévaloir du défaut de signature de l'une ou l'autre de ces conventions pour empêcher ou interrompre l'ouverture du service.

Dans ses observations en duplique enregistrées le 22 juillet 1998, France Télécom indique qu'elle est prête à signer le texte d'avenant qu'elle a communiqué à Paris TV Câble le 27 mai 1998, joint en annexe de ses observations en défense du 29 juin 1998, sous réserve de l'accord de l'Autorité sur l'extension à 2,4 MHz de la capacité de la voie de retour.