Pour les motifs suivants :

L'Autorité constate que les parties n'ont pas conclu d'avenant aux conventions d'exploitation du réseau câblé mettant celles-ci en conformité avec sa décision no 97-209 du 10 juillet 1997, alors qu'elle avait fixé le 31 octobre 1997 comme date limite pour cette mise en conformité.

L'Autorité rappelle qu'en application de l'article L. 34-4 du code des postes et télécommunications, les parties devaient, avant le 1er janvier 1998, mettre en conformité les conventions d'exploitation avec les dispositions de ce même article.

Les parties mettront les conventions qu'elles ont conclues pour l'exploitation du réseau câblé de Paris en conformité avec la présente décision au plus tard un mois après la notification de la présente décision.