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Décision n°98-678 du 31 juillet 1998

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JORF n°220 du 23 septembre 1998

III. - Sur la mise à niveau du réseau câblé

Exposé des conclusions et moyens

Dans sa saisine enregistrée le 11 juin 1998, Paris TV Câble rappelle que la décision no 97-209 en date du 10 juillet 1997 de l'Autorité a confié la maîtrise d'oeuvre des travaux de mise à niveau du réseau à France Télécom.

Paris TV Câble estime que France Télécom « a manqué à ses obligations de maître d'oeuvre salarié » : selon Paris TV Câble, les opérations de mise à niveau conduisent à un constat d'« échec du maître d'oeuvre dans ses obligations administratives », d'« échec du maître d'oeuvre dans ses obligations de supervision » et de « refus du maître d'oeuvre d'exercer ses compétences ».

Paris TV Câble rappelle que les travaux de mise à niveau consistent à créer une voie remontante sur un réseau jusqu'alors utilisé dans le seul sens descendant.

Concernant les travaux sur la partie coaxiale du réseau, Paris TV Câble indique qu'il « suffit » de procéder au réglage des quelque 72 000 amplificateurs, spécialement de régler le module voie de retour jusqu'alors inactivé. Paris TV Câble indique que France Télécom n'a passé aucun marché avant le 30 septembre 1997 et que les marchés ont ensuite été notifiés avec retard, le 17 novembre 1997. Elle mentionne que France Télécom lui a remis, le 29 octobre 1997, « un planning synthétique d'où il résulte que l'ensemble des réglages devait être terminé à la fin du mois de mars 1998 ». Elle précise qu'à la date du 1er juin 1998 « l'état d'exécution se présente ainsi : 4 585 amplificateurs réglés et recettés, soit 6,37 % de la totalité du parc ». Paris TV Câble « revendique la responsabilité » qu'elle a prise dans le choix des entreprises et considère qu'aucune d'entre elles « n'a été défaillante ou insuffisante dans des conditions de nature à justifier les retards ».

Concernant les travaux sur la partie optique du réseau, Paris TV Câble rappelle qu'il s'agit d'implanter des équipements spécifiques, qui seront logés dans les centres de rattachement actifs (CRA), et des filtres dits réjecteurs dans les centres de distribution. Elle indique que l'état d'avancement au 1er juin 1998 est de 7,22 % (soit 14 centres de distribution sur 194). Elle précise que les travaux sur la partie optique sont en durée absolue plus courts à réaliser que le réglage des amplificateurs sur la partie coaxiale, de telle sorte que les retards sur les premiers sont sans conséquence sur les seconds.

Paris TV Câble demande à être chargée de la maîtrise d'oeuvre pour les opérations de réglage des amplificateurs sur la partie coaxiale, en lieu et place de France Télécom. A cet effet, elle demande :

- de reprendre à sa charge l'exécution des contrats déjà passés par France Télécom ;

- d'être libre de passer des contrats avec de nouvelles entreprises ou de modifier les contrats existants, sous réserve de l'accord préalable de France Télécom qui sera réputé acquis si, à l'expiration d'un délai de 5 jours ouvrés, elle n'a pas fait connaître une réponse contraire dûment motivée ;

- que soit prononcée une injonction à France Télécom de transmettre sans délai la documentation à jour du réseau, nécessaire à la mission de maîtrise d'oeuvre, ainsi que tous les documents échangés avec les entreprises ;

- que Paris TV Câble rembourse à France Télécom, sur justificatifs, les frais utiles exposés à la date de la décision, dans la limite des 10 % fixés par la précédente décision. Paris TV Câble estime que cette proposition a le mérite d'être simple et non pénalisante pour France Télécom.

Dans le dernier état de ses conclusions, Paris TV Câble accepte que France Télécom soit chargée de la maîtrise d'oeuvre des équipements à implanter sur le réseau de transport. Elle demande cependant que France Télécom s'engage en termes de délais et fournisse l'ouverture du service pour cette partie suivant le planning suivant : CRA Tuileries, 15 juin 1998 ; CRA Montsouris, 22 juin 1998 ; CRA Poncelet, 29 juin 1998 ; CRA Nord, 2 juillet 1998 ».

Paris TV Câble estime que la méthode employée par France Télécom est « insupportable ». Elle indique que, suite à l'ouverture du premier secteur du réseau pour des abonnés tests, France Télécom a adressé par télécopie le 27 mai 1998 à 18 h 9 une nouvelle proposition pour l'avenant que les parties doivent signer « avec l'indication "comme convenu ce texte doit être signé ce soir afin que l'ouverture commerciale du service puisse être déclarée. France Télécom procédera en effet à la suspension du service en cas de non-signature". Et aussitôt, à 18 h 58, le service des premiers usagers tests de Paris a été brutalement interrompu jusqu'au lendemain 9 heures ». Paris TV Câble qualifie ce procédé de « voie de fait » et fait état de coupures quotidiennes du service depuis le 1er juin, dont elle estime qu'elles « ne sont en rien justifiées par des questions techniques mais dans la seule volonté de nuire ».

Dans ses observations en défense enregistrées le 29 juin 1998, France Télécom considère qu'elle a exercé pleinement et avec satisfaction son rôle de maître d'oeuvre, et que Paris TV Câble s'est désengagée des responsabilités que lui donne la décision no 97-209 de l'Autorité. France Télécom estime qu'elle a toujours satisfait à l'obligation de conseil qui pèse sur le maître d'oeuvre à l'égard de son donneur d'ordres. Elle considère que « ayant, dans le cadre de son obligation de conseil, fait part de son avis quant aux délais fixés et à leur caractère irréaliste, elle ne saurait être tenue pour responsable de leur non-respect, sauf à considérer que l'imposition de délais non choisis par le maître d'oeuvre ferait peser sur celui-ci une obligation de résultat ».

Selon France Télécom, l'analyse des difficultés rencontrées permet de dégager les faits suivants : Paris TV Câble a pratiqué « l'ingérence systématique » dans les affaires techniques placées sous la responsabilité de France Télécom et a en outre pris des décisions « à la place du maître d'oeuvre ». Cette pratique n'a été acceptée par France Télécom « qu'avec les réserves évidentes en termes de responsabilités et pour ne pas rendre plus difficile la mise en application de la décision de l'Autorité ». Ainsi, d'après France Télécom, Paris TV Câble « doit assumer la responsabilité de l'attitude qu'elle a adoptée dans les relations avec France Télécom pour ce projet ».

France Télécom estime que « Paris TV Câble tente de minimiser la nature des travaux à réaliser aussi bien sur la partie optique que la partie coaxiale du réseau ». France Télécom considère que le retard du réglage des amplificateurs est « directement la conséquence du choix volontairement limité par Paris TV Câble aux quatre entreprises les moins disantes, mais inexpérimentées ». Elle indique que, si elle avait eu le libre choix des entreprises, elle aurait choisi deux entreprises supplémentaires. Elle précise qu'elle a proposé à Paris TV Câble, le 5 janvier 1998, de lancer une nouvelle consultation pour choisir de nouvelles entreprises mais qu'il a fallu attendre plusieurs mois pour que Paris TV Câble en accepte le principe.

Concernant la demande de Paris TV Câble de se voir confier la maîtrise d'oeuvre des travaux, France Télécom estime qu'elle n'est pas justifiée « autrement que par une volonté incessante de retirer toute maîtrise d'oeuvre à France Télécom ». En outre, France Télécom considère que la proposition de Paris TV Câble serait inopérante car génératrice de délais supplémentaires de mise en oeuvre.

France Télécom déclare que, « dans la mesure où l'Autorité enjoint Paris TV Câble, au plus tard le 15 juillet 1998, de cesser ses pratiques d'ingérence dans les affaires de France Télécom », elle peut s'engager sur l'achèvement de l'opération à la fin de l'année 1998, si Paris TV Câble accepte la mise en place des entreprises supplémentaires pour les réglages et si elle signe très rapidement l'accord opérationnel dit « accord balai ». France Télécom indique que, pour les travaux relatifs au réseau de transport, elle ne peut prendre d'engagement de calendrier que pour les prestations pour lesquelles Paris TV Câble a accepté la proposition de France Télécom. Elle indique que c'est le cas pour l'ensemble des prestations hormis la fourniture et la mise en service des transposeurs, prestation qui vient s'insérer dans le planning global. France Télécom s'engage à ne prendre aucun retard dans l'installation de ces équipements.

France Télécom demande à l'Autorité d'enjoindre Paris TV Câble de signer l'accord opérationnel et de ne plus intervenir dans la conduite des opérations confiées à France Télécom, qui, par ailleurs, cessera d'organiser les réunions hebdomadaires de chantier à son attention. Elle propose qu'un compte rendu hebdomadaire de ses travaux soit transmis à l'Autorité et à Paris TV Câble, qui disposera de quarante-huit heures pour faire ses remarques, en remplacement des réunions hebdomadaires de chantier. Elle considère que, dans ces conditions, les autres dispositions des accords opérationnels pourraient rester en l'état. Elle indique que seules les réunions de validation des attachements seront maintenues.

France Télécom propose une seconde solution consistant en un « paiement forfaitisé » de la prestation de réglage, par Paris TV Câble, ainsi que cette dernière l'a elle-même proposé pour les sites de Boulogne, Neuilly, Levallois, Vincennes, Saint-Mandé, Dijon, Cannes et Epinal.

Concernant les coupures du réseau, France Télécom déclare qu'elle s'est trouvée « dans l'obligation de prolonger l'ouverture technique du réseau au-delà du 27 mai », date convenue entre les parties, l'avenant mettant en conformité la décision 97-209 n'ayant pas été signé. Tout en précisant que certaines coupures de service sont dues au fait que le système n'est pas mis sous supervision et que des interventions ont eu lieu sur certains centres, France Télécom indique qu'elle a décidé de procéder au maintien du signal dans des périodes horaires précises (coupure la nuit et le week-end), « car elle ne peut admettre que Paris TV Câble procède à des raccordements commerciaux non prévus dans cette phase technique ». France Télécom récuse l'affirmation selon laquelle ces coupures auraient pu être faites dans la seule volonté de nuire, en déclarant que Paris TV Câble ne peut raccorder d'abonnés avec un statut commercial, hormis quelques abonnés dits « bêta testeurs ». Selon France Télécom, les plaintes de Paris TV Câble montrent qu'elle « a en fait procédé à de nombreux raccordements commerciaux », contrairement à ses engagements. Ainsi, France Télécom déclare que les voies de fait dénoncées par Paris TV Câble n'existent pas.

Dans ses observations en réplique enregistrées le 10 juillet 1998, Paris TV Câble prend acte de l'engagement de France Télécom sur l'achèvement de l'opération à la fin de l'année 1998. Elle note que cet engagement est soumis aux réserves suivantes :

- mise en place très rapide de cinq entreprises supplémentaires ;

- signature de l'accord opérationnel dit « accord balai » ;

- cessation des réunions hebdomadaires de suivi au profit de comptes rendus écrits.

Paris TV Câble indique qu'elle accepte « de laisser une dernière chance à France Télécom » et que celle-ci conserve la maîtrise d'oeuvre des travaux, y compris pour la partie coaxiale du réseau.

Paris TV Câble estime cependant que France Télécom ne doit pas seulement s'engager à terminer les travaux pour la fin de l'année 1998, mais également à respecter un calendrier précis. Paris TV Câble propose le planning suivant, correspondant au pourcentage de centres de distribution (CD) mis à niveau et effectivement utilisables pour le service Multicâble :

- au 31/08/98 : 50 % des CD ;

- au 30/09/98 : 65 % des CD ;

- au 31/10/98 : 85 % des CD ;

- au 30/11/98 : 98 % des CD ;

- au 30/12/98 : 100 % des CD.

Elle demande à l'Autorité de décider qu'à la fin de chacune de ces phases mensuelles le service devra être opérationnel, que Paris TV Câble devra acquitter les factures correspondantes dans un délai de quinze jours, et que la rémunération annuelle correspondante commencera à courir.

Paris TV Câble demande à pouvoir être désignée à sa demande comme maître d'oeuvre en lieu et place de France Télécom, s'il apparaît que France Télécom n'est pas à même de remplir son obligation de réaliser ou de faire réaliser les travaux selon le planning prévu.

Paris TV Câble indique ne voir aucun inconvénient au fait que les réunions de travail hebdomadaires « devenues parfaitement stériles » soient remplacées par des comptes rendus qui lui seront adressés par France Télécom et auxquels elle pourra répondre dans un délai de quarante-huit heures ouvrées.

Paris TV Câble considère que « France Télécom tente, pour masquer son échec volontaire, de se retrancher - derrière, d'une part, les prétendues ingérences de Paris TV Câble, alors que la décision du 10 juillet prévoyait précisément cette collaboration, et, d'autre part, l'incompétence des entreprises auxquelles, pourtant, elle a accordé des marchés ». Paris TV Câble estime « qu'il est inutile de débattre, la défaillance résulte des faits ». Paris TV Câble « maintient ses reproches à l'égard de France Télécom, lesquels justifiaient déjà un transfert de la maîtrise d'oeuvre ».

Dans ses observations en duplique enregistrées le 22 juillet 1998, France Télécom prend acte du fait que Paris TV Câble accepte que France Télécom conserve la maîtrise d'oeuvre des travaux de mise à niveau du réseau.

France Télécom estime cependant que le calendrier proposé par Paris TV Câble pour la mise à niveau n'est pas cohérent avec les textes de marchés en cours. Elle précise que le planning proposé par France Télécom dans ses observations en défense du 29 juin a été établi sur la base d'une date de décision de l'Autorité au 15 juillet 1998 et que tout décalage de la décision dans le temps devra être pris en compte dans le planning.

France Télécom propose le calendrier suivant pour l'ouverture technique des centres de distribution, à compter d'une date initiale notée T0, correspondant soit à la notification de la décision de l'Autorité en règlement du présent différend, soit à la signature de l'« accord balai » si celui-ci ne l'a pas été à la date de notification de la décision :

- T0 + 6 semaines : 20 % des CD ;

- T0 + 10 semaines : 40 % des CD ;

- T0 + 14 semaines : 60 % des CD ;

- T0 + 18 semaines : 80 % des CD ;

- T0 + 22 semaines : 100 % des CD.

France Télécom précise que les CD ouverts techniquement seront ouverts commercialement dès paiement par Paris TV Câble de la facture correspondante.

France Télécom indique que le respect de ce calendrier est soumis, outre à l'absence de cause de suspension « légitime et usuelle », telle que par exemple la force majeure, la grève générale ou la défaillance des entreprises chargées des travaux :

- à l'absence de retard dans la fourniture des transposeurs ;

- et au respect par Paris TV Câble de ses obligations de remboursement des frais de mise à niveau, quelles que soient les décisions opérationnelles prises par France Télécom.

Elle réaffirme que la signature de l'accord opérationnel dit « accord balai » est un préalable à la mise en place du planning qu'elle propose, en ce sens qu'il traite un grand nombre de dispositions qui permettent à France Télécom et à Paris TV Câble de faire avancer l'opération, notamment des modalités de livraison des CD et des modalités de paiement.

France Télécom souligne que ces dispositions s'appliquent à l'ensemble des travaux dont France Télécom assume pleinement la responsabilité, c'est-à-dire les seuls travaux de réglage des amplificateurs de voie de retour entrant dans le cadre de l'« accord balai » à signer et les travaux de mise à niveau du réseau de transport optique, à l'exclusion de la fourniture des transposeurs de fréquences dont elle rappelle que Paris TV Câble a imposé un choix différent de celui proposé par France Télécom.

Dans sa réponse au questionnaire, enregistrée le 24 juillet 1998, Paris TV Câble indique que France Télécom lui a transmis par courrier en date du 17 juillet 1998 un nouveau projet d'accord complémentaire dit « accord balai ». Elle précise qu'elle ne peut signer en l'état cet accord, mais que la rédaction de celui-ci « permet de penser qu'il ne reste à régler que des points mineurs de rédaction ». Paris TV Câble fournit une liste de ces points.

Paris TV Câble confirme son accord sur le choix des quatre, voire cinq entreprises supplémentaires, aux conditions visées par le rapport de dépouillement de la consultation des entreprises.

Dans sa réponse au questionnaire, enregistrée le 27 juillet 1998, France Télécom réitère sa proposition de calendrier relatif à la mise à l'ouverture progressive de centres de distribution.

Dans ses nouvelles observations, enregistrées le 29 juillet 1998, Paris TV Câble considère inacceptable la proposition de France Télécom d'un point de départ pour les délais d'achèvement des travaux correspondant à la date la plus tardive parmi la notification de la décision de l'Autorité réglant le présent litige et la signature de « l'accord balai ». En effet, elle estime qu'il suffirait alors à France Télécom de porter des conditions inacceptables pour repousser le point de départ, et précise que le fait que les travaux ont déjà été engagés sans que « l'accord balai » n'ait été signé révèle qu'il n'est pas une condition préalable nécessaire au commencement des travaux.

Concernant l'invocation par France Télécom de la fourniture de transposeurs comme justification possible d'un dérapage dans les délais, Paris TV Câble précise que les transposeurs ont, pour l'essentiel d'entre eux, déjà été livrés. En outre, elle estime que « France Télécom ne peut tout à la fois en sa qualité de maître de l'ouvrage et de maître d'oeuvre passer les marchés et s'engager sur un délai, pour aussitôt ne pas les garantir ».

Enfin, Paris TV Câble estime inacceptable le phasage du calendrier proposé par France Télécom.

Dans ses nouvelles observations, enregistrées le 31 juillet 1998, France Télécom insiste sur la cohérence du planning qu'elle a proposé pour la réalisation des travaux.

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III. - Sur la mise à niveau du réseau câblé

Exposé des conclusions et moyens

Dans sa saisine enregistrée le 11 juin 1998, Paris TV Câble rappelle que la décision no 97-209 en date du 10 juillet 1997 de l'Autorité a confié la maîtrise d'oeuvre des travaux de mise à niveau du réseau à France Télécom.

Paris TV Câble estime que France Télécom « a manqué à ses obligations de maître d'oeuvre salarié » : selon Paris TV Câble, les opérations de mise à niveau conduisent à un constat d'« échec du maître d'oeuvre dans ses obligations administratives », d'« échec du maître d'oeuvre dans ses obligations de supervision » et de « refus du maître d'oeuvre d'exercer ses compétences ».

Paris TV Câble rappelle que les travaux de mise à niveau consistent à créer une voie remontante sur un réseau jusqu'alors utilisé dans le seul sens descendant.

Concernant les travaux sur la partie coaxiale du réseau, Paris TV Câble indique qu'il « suffit » de procéder au réglage des quelque 72 000 amplificateurs, spécialement de régler le module voie de retour jusqu'alors inactivé. Paris TV Câble indique que France Télécom n'a passé aucun marché avant le 30 septembre 1997 et que les marchés ont ensuite été notifiés avec retard, le 17 novembre 1997. Elle mentionne que France Télécom lui a remis, le 29 octobre 1997, « un planning synthétique d'où il résulte que l'ensemble des réglages devait être terminé à la fin du mois de mars 1998 ». Elle précise qu'à la date du 1er juin 1998 « l'état d'exécution se présente ainsi : 4 585 amplificateurs réglés et recettés, soit 6,37 % de la totalité du parc ». Paris TV Câble « revendique la responsabilité » qu'elle a prise dans le choix des entreprises et considère qu'aucune d'entre elles « n'a été défaillante ou insuffisante dans des conditions de nature à justifier les retards ».

Concernant les travaux sur la partie optique du réseau, Paris TV Câble rappelle qu'il s'agit d'implanter des équipements spécifiques, qui seront logés dans les centres de rattachement actifs (CRA), et des filtres dits réjecteurs dans les centres de distribution. Elle indique que l'état d'avancement au 1er juin 1998 est de 7,22 % (soit 14 centres de distribution sur 194). Elle précise que les travaux sur la partie optique sont en durée absolue plus courts à réaliser que le réglage des amplificateurs sur la partie coaxiale, de telle sorte que les retards sur les premiers sont sans conséquence sur les seconds.

Paris TV Câble demande à être chargée de la maîtrise d'oeuvre pour les opérations de réglage des amplificateurs sur la partie coaxiale, en lieu et place de France Télécom. A cet effet, elle demande :

- de reprendre à sa charge l'exécution des contrats déjà passés par France Télécom ;

- d'être libre de passer des contrats avec de nouvelles entreprises ou de modifier les contrats existants, sous réserve de l'accord préalable de France Télécom qui sera réputé acquis si, à l'expiration d'un délai de 5 jours ouvrés, elle n'a pas fait connaître une réponse contraire dûment motivée ;

- que soit prononcée une injonction à France Télécom de transmettre sans délai la documentation à jour du réseau, nécessaire à la mission de maîtrise d'oeuvre, ainsi que tous les documents échangés avec les entreprises ;

- que Paris TV Câble rembourse à France Télécom, sur justificatifs, les frais utiles exposés à la date de la décision, dans la limite des 10 % fixés par la précédente décision. Paris TV Câble estime que cette proposition a le mérite d'être simple et non pénalisante pour France Télécom.

Dans le dernier état de ses conclusions, Paris TV Câble accepte que France Télécom soit chargée de la maîtrise d'oeuvre des équipements à implanter sur le réseau de transport. Elle demande cependant que France Télécom s'engage en termes de délais et fournisse l'ouverture du service pour cette partie suivant le planning suivant : CRA Tuileries, 15 juin 1998 ; CRA Montsouris, 22 juin 1998 ; CRA Poncelet, 29 juin 1998 ; CRA Nord, 2 juillet 1998 ».

Paris TV Câble estime que la méthode employée par France Télécom est « insupportable ». Elle indique que, suite à l'ouverture du premier secteur du réseau pour des abonnés tests, France Télécom a adressé par télécopie le 27 mai 1998 à 18 h 9 une nouvelle proposition pour l'avenant que les parties doivent signer « avec l'indication "comme convenu ce texte doit être signé ce soir afin que l'ouverture commerciale du service puisse être déclarée. France Télécom procédera en effet à la suspension du service en cas de non-signature". Et aussitôt, à 18 h 58, le service des premiers usagers tests de Paris a été brutalement interrompu jusqu'au lendemain 9 heures ». Paris TV Câble qualifie ce procédé de « voie de fait » et fait état de coupures quotidiennes du service depuis le 1er juin, dont elle estime qu'elles « ne sont en rien justifiées par des questions techniques mais dans la seule volonté de nuire ».

Dans ses observations en défense enregistrées le 29 juin 1998, France Télécom considère qu'elle a exercé pleinement et avec satisfaction son rôle de maître d'oeuvre, et que Paris TV Câble s'est désengagée des responsabilités que lui donne la décision no 97-209 de l'Autorité. France Télécom estime qu'elle a toujours satisfait à l'obligation de conseil qui pèse sur le maître d'oeuvre à l'égard de son donneur d'ordres. Elle considère que « ayant, dans le cadre de son obligation de conseil, fait part de son avis quant aux délais fixés et à leur caractère irréaliste, elle ne saurait être tenue pour responsable de leur non-respect, sauf à considérer que l'imposition de délais non choisis par le maître d'oeuvre ferait peser sur celui-ci une obligation de résultat ».

Selon France Télécom, l'analyse des difficultés rencontrées permet de dégager les faits suivants : Paris TV Câble a pratiqué « l'ingérence systématique » dans les affaires techniques placées sous la responsabilité de France Télécom et a en outre pris des décisions « à la place du maître d'oeuvre ». Cette pratique n'a été acceptée par France Télécom « qu'avec les réserves évidentes en termes de responsabilités et pour ne pas rendre plus difficile la mise en application de la décision de l'Autorité ». Ainsi, d'après France Télécom, Paris TV Câble « doit assumer la responsabilité de l'attitude qu'elle a adoptée dans les relations avec France Télécom pour ce projet ».

France Télécom estime que « Paris TV Câble tente de minimiser la nature des travaux à réaliser aussi bien sur la partie optique que la partie coaxiale du réseau ». France Télécom considère que le retard du réglage des amplificateurs est « directement la conséquence du choix volontairement limité par Paris TV Câble aux quatre entreprises les moins disantes, mais inexpérimentées ». Elle indique que, si elle avait eu le libre choix des entreprises, elle aurait choisi deux entreprises supplémentaires. Elle précise qu'elle a proposé à Paris TV Câble, le 5 janvier 1998, de lancer une nouvelle consultation pour choisir de nouvelles entreprises mais qu'il a fallu attendre plusieurs mois pour que Paris TV Câble en accepte le principe.

Concernant la demande de Paris TV Câble de se voir confier la maîtrise d'oeuvre des travaux, France Télécom estime qu'elle n'est pas justifiée « autrement que par une volonté incessante de retirer toute maîtrise d'oeuvre à France Télécom ». En outre, France Télécom considère que la proposition de Paris TV Câble serait inopérante car génératrice de délais supplémentaires de mise en oeuvre.

France Télécom déclare que, « dans la mesure où l'Autorité enjoint Paris TV Câble, au plus tard le 15 juillet 1998, de cesser ses pratiques d'ingérence dans les affaires de France Télécom », elle peut s'engager sur l'achèvement de l'opération à la fin de l'année 1998, si Paris TV Câble accepte la mise en place des entreprises supplémentaires pour les réglages et si elle signe très rapidement l'accord opérationnel dit « accord balai ». France Télécom indique que, pour les travaux relatifs au réseau de transport, elle ne peut prendre d'engagement de calendrier que pour les prestations pour lesquelles Paris TV Câble a accepté la proposition de France Télécom. Elle indique que c'est le cas pour l'ensemble des prestations hormis la fourniture et la mise en service des transposeurs, prestation qui vient s'insérer dans le planning global. France Télécom s'engage à ne prendre aucun retard dans l'installation de ces équipements.

France Télécom demande à l'Autorité d'enjoindre Paris TV Câble de signer l'accord opérationnel et de ne plus intervenir dans la conduite des opérations confiées à France Télécom, qui, par ailleurs, cessera d'organiser les réunions hebdomadaires de chantier à son attention. Elle propose qu'un compte rendu hebdomadaire de ses travaux soit transmis à l'Autorité et à Paris TV Câble, qui disposera de quarante-huit heures pour faire ses remarques, en remplacement des réunions hebdomadaires de chantier. Elle considère que, dans ces conditions, les autres dispositions des accords opérationnels pourraient rester en l'état. Elle indique que seules les réunions de validation des attachements seront maintenues.

France Télécom propose une seconde solution consistant en un « paiement forfaitisé » de la prestation de réglage, par Paris TV Câble, ainsi que cette dernière l'a elle-même proposé pour les sites de Boulogne, Neuilly, Levallois, Vincennes, Saint-Mandé, Dijon, Cannes et Epinal.

Concernant les coupures du réseau, France Télécom déclare qu'elle s'est trouvée « dans l'obligation de prolonger l'ouverture technique du réseau au-delà du 27 mai », date convenue entre les parties, l'avenant mettant en conformité la décision 97-209 n'ayant pas été signé. Tout en précisant que certaines coupures de service sont dues au fait que le système n'est pas mis sous supervision et que des interventions ont eu lieu sur certains centres, France Télécom indique qu'elle a décidé de procéder au maintien du signal dans des périodes horaires précises (coupure la nuit et le week-end), « car elle ne peut admettre que Paris TV Câble procède à des raccordements commerciaux non prévus dans cette phase technique ». France Télécom récuse l'affirmation selon laquelle ces coupures auraient pu être faites dans la seule volonté de nuire, en déclarant que Paris TV Câble ne peut raccorder d'abonnés avec un statut commercial, hormis quelques abonnés dits « bêta testeurs ». Selon France Télécom, les plaintes de Paris TV Câble montrent qu'elle « a en fait procédé à de nombreux raccordements commerciaux », contrairement à ses engagements. Ainsi, France Télécom déclare que les voies de fait dénoncées par Paris TV Câble n'existent pas.

Dans ses observations en réplique enregistrées le 10 juillet 1998, Paris TV Câble prend acte de l'engagement de France Télécom sur l'achèvement de l'opération à la fin de l'année 1998. Elle note que cet engagement est soumis aux réserves suivantes :

- mise en place très rapide de cinq entreprises supplémentaires ;

- signature de l'accord opérationnel dit « accord balai » ;

- cessation des réunions hebdomadaires de suivi au profit de comptes rendus écrits.

Paris TV Câble indique qu'elle accepte « de laisser une dernière chance à France Télécom » et que celle-ci conserve la maîtrise d'oeuvre des travaux, y compris pour la partie coaxiale du réseau.

Paris TV Câble estime cependant que France Télécom ne doit pas seulement s'engager à terminer les travaux pour la fin de l'année 1998, mais également à respecter un calendrier précis. Paris TV Câble propose le planning suivant, correspondant au pourcentage de centres de distribution (CD) mis à niveau et effectivement utilisables pour le service Multicâble :

- au 31/08/98 : 50 % des CD ;

- au 30/09/98 : 65 % des CD ;

- au 31/10/98 : 85 % des CD ;

- au 30/11/98 : 98 % des CD ;

- au 30/12/98 : 100 % des CD.

Elle demande à l'Autorité de décider qu'à la fin de chacune de ces phases mensuelles le service devra être opérationnel, que Paris TV Câble devra acquitter les factures correspondantes dans un délai de quinze jours, et que la rémunération annuelle correspondante commencera à courir.

Paris TV Câble demande à pouvoir être désignée à sa demande comme maître d'oeuvre en lieu et place de France Télécom, s'il apparaît que France Télécom n'est pas à même de remplir son obligation de réaliser ou de faire réaliser les travaux selon le planning prévu.

Paris TV Câble indique ne voir aucun inconvénient au fait que les réunions de travail hebdomadaires « devenues parfaitement stériles » soient remplacées par des comptes rendus qui lui seront adressés par France Télécom et auxquels elle pourra répondre dans un délai de quarante-huit heures ouvrées.

Paris TV Câble considère que « France Télécom tente, pour masquer son échec volontaire, de se retrancher - derrière, d'une part, les prétendues ingérences de Paris TV Câble, alors que la décision du 10 juillet prévoyait précisément cette collaboration, et, d'autre part, l'incompétence des entreprises auxquelles, pourtant, elle a accordé des marchés ». Paris TV Câble estime « qu'il est inutile de débattre, la défaillance résulte des faits ». Paris TV Câble « maintient ses reproches à l'égard de France Télécom, lesquels justifiaient déjà un transfert de la maîtrise d'oeuvre ».

Dans ses observations en duplique enregistrées le 22 juillet 1998, France Télécom prend acte du fait que Paris TV Câble accepte que France Télécom conserve la maîtrise d'oeuvre des travaux de mise à niveau du réseau.

France Télécom estime cependant que le calendrier proposé par Paris TV Câble pour la mise à niveau n'est pas cohérent avec les textes de marchés en cours. Elle précise que le planning proposé par France Télécom dans ses observations en défense du 29 juin a été établi sur la base d'une date de décision de l'Autorité au 15 juillet 1998 et que tout décalage de la décision dans le temps devra être pris en compte dans le planning.

France Télécom propose le calendrier suivant pour l'ouverture technique des centres de distribution, à compter d'une date initiale notée T0, correspondant soit à la notification de la décision de l'Autorité en règlement du présent différend, soit à la signature de l'« accord balai » si celui-ci ne l'a pas été à la date de notification de la décision :

- T0 + 6 semaines : 20 % des CD ;

- T0 + 10 semaines : 40 % des CD ;

- T0 + 14 semaines : 60 % des CD ;

- T0 + 18 semaines : 80 % des CD ;

- T0 + 22 semaines : 100 % des CD.

France Télécom précise que les CD ouverts techniquement seront ouverts commercialement dès paiement par Paris TV Câble de la facture correspondante.

France Télécom indique que le respect de ce calendrier est soumis, outre à l'absence de cause de suspension « légitime et usuelle », telle que par exemple la force majeure, la grève générale ou la défaillance des entreprises chargées des travaux :

- à l'absence de retard dans la fourniture des transposeurs ;

- et au respect par Paris TV Câble de ses obligations de remboursement des frais de mise à niveau, quelles que soient les décisions opérationnelles prises par France Télécom.

Elle réaffirme que la signature de l'accord opérationnel dit « accord balai » est un préalable à la mise en place du planning qu'elle propose, en ce sens qu'il traite un grand nombre de dispositions qui permettent à France Télécom et à Paris TV Câble de faire avancer l'opération, notamment des modalités de livraison des CD et des modalités de paiement.

France Télécom souligne que ces dispositions s'appliquent à l'ensemble des travaux dont France Télécom assume pleinement la responsabilité, c'est-à-dire les seuls travaux de réglage des amplificateurs de voie de retour entrant dans le cadre de l'« accord balai » à signer et les travaux de mise à niveau du réseau de transport optique, à l'exclusion de la fourniture des transposeurs de fréquences dont elle rappelle que Paris TV Câble a imposé un choix différent de celui proposé par France Télécom.

Dans sa réponse au questionnaire, enregistrée le 24 juillet 1998, Paris TV Câble indique que France Télécom lui a transmis par courrier en date du 17 juillet 1998 un nouveau projet d'accord complémentaire dit « accord balai ». Elle précise qu'elle ne peut signer en l'état cet accord, mais que la rédaction de celui-ci « permet de penser qu'il ne reste à régler que des points mineurs de rédaction ». Paris TV Câble fournit une liste de ces points.

Paris TV Câble confirme son accord sur le choix des quatre, voire cinq entreprises supplémentaires, aux conditions visées par le rapport de dépouillement de la consultation des entreprises.

Dans sa réponse au questionnaire, enregistrée le 27 juillet 1998, France Télécom réitère sa proposition de calendrier relatif à la mise à l'ouverture progressive de centres de distribution.

Dans ses nouvelles observations, enregistrées le 29 juillet 1998, Paris TV Câble considère inacceptable la proposition de France Télécom d'un point de départ pour les délais d'achèvement des travaux correspondant à la date la plus tardive parmi la notification de la décision de l'Autorité réglant le présent litige et la signature de « l'accord balai ». En effet, elle estime qu'il suffirait alors à France Télécom de porter des conditions inacceptables pour repousser le point de départ, et précise que le fait que les travaux ont déjà été engagés sans que « l'accord balai » n'ait été signé révèle qu'il n'est pas une condition préalable nécessaire au commencement des travaux.

Concernant l'invocation par France Télécom de la fourniture de transposeurs comme justification possible d'un dérapage dans les délais, Paris TV Câble précise que les transposeurs ont, pour l'essentiel d'entre eux, déjà été livrés. En outre, elle estime que « France Télécom ne peut tout à la fois en sa qualité de maître de l'ouvrage et de maître d'oeuvre passer les marchés et s'engager sur un délai, pour aussitôt ne pas les garantir ».

Enfin, Paris TV Câble estime inacceptable le phasage du calendrier proposé par France Télécom.

Dans ses nouvelles observations, enregistrées le 31 juillet 1998, France Télécom insiste sur la cohérence du planning qu'elle a proposé pour la réalisation des travaux.