JORF n°220 du 23 septembre 1998

Art. 2. - L'Autorité se déclare incompétente sur la demande de France Télécom tendant à une qualification des conditions d'exécution de l'accord intervenu entre les parties pour la mise en oeuvre de sa décision no 97-209 en date du 10 juillet 1997.


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Art. 2. - L'Autorité se déclare incompétente sur la demande de France Télécom tendant à une qualification des conditions d'exécution de l'accord intervenu entre les parties pour la mise en oeuvre de sa décision no 97-209 en date du 10 juillet 1997.