JORF n°220 du 23 septembre 1998

Art. 1er. - L'Autorité, après avoir admis sa compétence pour connaître du différend dont l'a saisie Paris TV Câble, déclare cette saisine recevable.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - L'Autorité, après avoir admis sa compétence pour connaître du différend dont l'a saisie Paris TV Câble, déclare cette saisine recevable.