Art. 3. - 1. La maîtrise d'oeuvre des travaux de mise à niveau est assurée par France Télécom.
France Télécom procède à l'ouverture technique de la totalité des centres de distribution (CD) du réseau câblé de Paris, permettant la mise en service des prises raccordables correspondantes pour le servie Multicâble, en respectant le calendrier suivant :
Au 15 septembre 1998 : au moins 20 % des CD ;
Au 30 septembre 1998 : au moins 40 % des CD ;
Au 31 octobre 1998 : au moins 60 % des CD ;
Au 30 novembre 1998 : au moins 80 % des CD ;
Au 15 décembre 1998 : au moins 95 % des CD ;
Au 31 décembre 1998 : 100 % des CD.
- A défaut de la signature par les parties d'un accord opérationnel dans un délai de quinze jours après la notification de la présente décision, les stipulations figurant dans le document transmis par France Télécom en date du 17 juillet 1998 intitulé « Accord complémentaire pour le déploiement de services en ligne sur le réseau de Paris hors pilote » sont modifiées comme suit :
- article 2.2.2 : nouvelle rédaction conforme au 1 du présent article ;
- article 2.3 : compléter la dernière phrase par les mots suivants : « ..., et la fréquence en voie montante entre 22,15 MHz et 24,55 MHz. L'implantation de la plage de la voie montante, éventuellement étendue à 3,6 MHz, pourra être ultérieurement modifiée sur demande de Paris TV Câble ».
Ces stipulations s'imposent aux parties.
- Chaque centre de distribution est ouvert commercialement au plus tard un mois après son ouverture technique.
La signature d'un contrat de maintenance pour la partie optique du réseau câblé, dans les conditions définies à l'article 5 de la présente décision, et la mise en conformité avec la présente décision des conventions d'exploitation des réseaux câblés, prévue à l'article 6, ne sauraient constituer des préalables à l'ouverture commerciale de l'un quelconque des centres de distribution.
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