V. - Sur la maintenance du réseau

Exposé des conclusions et des moyens

Dans la saisine enregistrée le 11 juin 1998, Paris TV Câble demande d'assurer la maintenance de la partie coaxiale du réseau. Concernant les équipements implantés sur le réseau de transport, Paris TV Câble admet que la maintenance en soit assurée par France Télécom et demande que des objectifs de qualité de la maintenance assortis des pénalités incitatives soient fixés pour France Télécom, dans les conditions suivantes :

- un objectif d'une heure pour la vitesse de relève des pannes, avec une pénalité égale au « nombre de prises raccordables x dT x 1 F pour une réparation effective dans un délai de une à quatre heures, puis x 10 F pour une réparation dans un délai de quatre à huit heures, où dT est le délai de réparation arrondi à la demi-heure supérieure moins une heure » ;

- un objectif de deux minutes pour le taux moyen mensuel de perturbation (TMP) du réseau, avec une pénalité de 2 centimes par prise maintenue et par minute de dépassement du TMP par rapport à l'objectif de deux minutes.

Dans ses observations en défense enregistrées le 29 juin 1998, France Télécom exprime son refus de voir la maîtrise d'oeuvre de la maintenance confiée à un tiers. Elle affirme qu'un tel scénario est incompatible avec l'activité de maintenance de France Télécom pour la télévision. Elle considère que cette activité constitue son coeur de métier, en rappelant qu'elle est propriétaire du réseau. France Télécom indique que les problèmes soulevés par Paris TV Câble trouveront des solutions plus opérationnelles dans un contrat dûment rémunéré par Paris TV Câble.

France Télécom indique ne pas contester le principe même d'un contrat de maintenance dans lequel sont prévus :

- des engagements dûment paramétrés ;

- une rémunération spécifique de France Télécom versée par le client ;

- des pénalités incitatives à l'encontre de France Télécom dans le cas où les engagements ne seraient pas respectés.

France Télécom précise que le contrat de maintenance couvrirait la partie coaxiale et la partie transport du réseau. Ce contrat pourrait être mis au point dans un délai de six mois et être proposé par le Comité de suivi.

Concernant des engagements de qualité, France Télécom indique qu'il ne peut être envisagé, au stade actuel des connaissances de l'exploitation des équipements nouveaux mis en oeuvre, de fixer des engagements de qualité sur un service non ouvert. Selon France Télécom, il est indispensable à cet égard de faire des tests pendant au moins six mois. France Télécom suggère que l'examen par l'Autorité, à l'issue de douze mois, du bilan de la première année d'exploitation « sera bien l'occasion d'étudier les résultats de qualité de service et d'en fixer les paramètres ».

Concernant les pénalités incitatives, France Télécom indique avoir déjà évoqué la possibilité de conclure un contrat de maintenance comprenant des pénalités et « d'inscrire les sommes dues par chacune des parties dans un compte de compensation de pénalités ». En effet, France Télécom prétend que, concernant la télévision par câble, Paris TV Câble enregistre une dette envers France Télécom qu'elle estime à environ 167 millions de francs : elle indique que cette somme provient de minima de perception de rémunération dans le cas où les taux de pénétration commerciaux pour l'audiovisuel ne seraient pas respectés. France Télécom affirme qu'on ne peut demander à France Télécom d'envisager de verser des pénalités incitatives à Paris TV Câble à quelque titre que ce soit.

Dans ses observations en réplique enregistrées le 10 juillet 1998, Paris TV Câble réaffirme sa demande d'engagement précis en termes de qualité de maintenance, sanctionnés par des pénalités, et constate que France Télécom refuse toujours le moindre engagement précis.

Dans ses observations en duplique enregistrées le 22 juillet 1998, France Télécom estime qu'elle ne fait qu'appliquer l'esprit qui a prévalu dans la décision no 97-209 de l'Autorité en proposant que les parties fixent les règles techniques de qualité de service de cette exploitation à l'issue d'une période d'observation.

Concernant la demande de Paris TV Câble que la maintenance du réseau lui soit confiée, France Télécom estime que cette solution n'est pas viable sur le plan opérationnel et technique, compte tenu que deux opérateurs techniques ne peuvent intervenir sur un même réseau et, qu'à fortiori, France Télécom ne peut donner accès à un tiers à ses infrastructures de génie civil.

Dans sa réponse au questionnaire, enregistrée le 27 juillet 1998, France Télécom rappelle son opposition à voir la maintenance du réseau câblé confiée à Paris TV Câble.

Concernant les indicateurs de qualité de la maintenance, il est apparu selon France Télécom que les paramètres de qualité mentionnés par Paris TV Câble, qui sont ceux utilisés pour la télévision par câble, ne sont pas « obligatoirement » pertinents pour décrire la qualité du fonctionnement du service en ligne. France Télécom indique que Paris TV Câble et elle-même ont convenu, « dans l'esprit de l'article 5 de la décision du 10 juillet 1997 », de fixer des paramètres de qualité pertinents pour le service Internet, à la lumière de l'expérience de l'exploitation et à l'issue d'une période d'observation de six mois minimum. Selon France Télécom, cette proposition initialement acceptée par Paris TV Câble, doit être maintenue, éventuellement encadrée par l'Autorité.

Concernant les valeurs numériques des indicateurs de qualité de la maintenance fixées comme objectifs, France Télécom indique qu'elles devront être définies en fonction des observations. Elle estime de plus qu'il ne pourra pas être imposé à France Télécom des objectifs de qualité de service lorsqu'ils sont dépendants des transposeurs de fréquences installés sur le réseau de transport et dont France Télécom n'a pas souhaité valider le choix.

Concernant les montants des pénalités incitatives, France Télécom estime que les pénalités dépendent d'objectifs de qualité pertinents et de la nature des prestations de maintenance, dont « personne ne peut en percevoir le contenu aujourd'hui ».

Par ailleurs, France Télécom estime ne pouvoir accepter de négocier un quelconque contrat de qualité de service avec pénalités incitatives, sauf à ce que les renégociations tarifaires concernant la télévision par câble aient abouti. En effet, selon France Télécom, la rémunération relative à la télévision par câble, pour la maintenance et l'usage du réseau, « n'est pas à la hauteur de ce qu'elle devrait être, tant pour ce qui est de la redevance principale que pour ce qui est des minima de perception ».

Dans ses nouvelles observations, enregistrées le 31 juillet 1998, France Télécom renouvelle sa position sur la maîtrise d'oeuvre de la maintenance.