Art. 1er. - Le laboratoire NCE, 19, rue François-Blumet, ZI de l'Argentière, 38360 Sassenage, est désigné pour effectuer des essais d'évaluation de conformité portant sur des équipements terminaux radioélectriques conformément aux réglementations techniques nationales B 11-20A, SP/DRG/R-RS/7, SP/DRG/R-RS/8 et SP/DGPT/ATAS/24 ainsi qu'aux normes européennes I-ETS 300 220 et I-ETS 300 330 ou à toute réglementation technique qui viendrait en remplacement.