Art. 2. - Les attributions de fréquences visées à l'article 1er de la présente décision sont soumises aux conditions suivantes :

Les fréquences sont attribuées à titre précaire et révocable pour une durée courant jusqu'au 31 mars 1999. L'Autorité de régulation des télécommunications pourra retirer les fréquences attribuées en cas de nécessité ou en cas de non-respect du cadre législatif et réglementaire ou des conditions d'utilisation des fréquences ;

La zone géographique de l'attribution des fréquences est déterminée par l'Autorité de régulation des télécommunications à partir des propositions du demandeur et en fonction de la disponibilité des fréquences. Elle se situe hors des départements de Paris (75), des Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val-de-Marne (94) et n'excédera pas une étendue de 10 kilomètres de rayon ;

Les attributions de fréquences peuvent être soumises à des contraintes techniques en vue de garantir le non-brouillage des systèmes existants. Ces conditions seront précisées dans les décisions d'attribution de fréquences.