Art. 2. - La fiche technique est portée au cahier des clauses techniques particulières annexé à l'autorisation du 2 août 1991 modifiée susvisée.
Décision n°98-148 du 4 mars 1998
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 2. - La fiche technique est portée au cahier des clauses techniques particulières annexé à l'autorisation du 2 août 1991 modifiée susvisée.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance